e-Campus ESTP

Conditions Générales d’Utilisation du site e-campus ESTP Paris

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les termes et conditions juridiques d’utilisation et de mise à disposition des services du site https://e-campus.estp.fr/, décliné pour la Formation Continue https://e-campus.estp.fr/External/formation-continue, ci-après nommé « e-campus ESTP Paris » auprès de ses utilisateurs. 

Le gérant de ce site est nommé ci-après l’Éditeur ou ESTP Paris.

Tout accès et/ou utilisation du site e-campus ESTP Paris, suppose l’acceptation sans réserve et préalable ainsi que le respect de ces dites CGU. 

Elles peuvent donc être qualifiées de contrat entre l’utilisateur et l’ESTP Paris. La durée du présent contrat est déterminée par la durée de ses accès dans le cadre de la formation qui lui permet d’y avoir accès. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Dans le cas où un utilisateur refuserait d’accepter tout ou partie de ces CGU, ce dernier devrait alors renoncer à l’usage des services du site e-campus ESTP Paris. L’ESTP Paris se réserve donc le droit de refuser l’accès ou d’exclure tout utilisateur ne respectant pas ces présentes CGU. 

ESTP Paris se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour s'adapter à la législation, aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. 

Pour toute question relative au fonctionnement de e-campus.fr, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : e-campus@estp-paris.eu

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site [votre site] et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

ESTP Paris, l’Éditeur,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Définition

• Groupe désigne un ensemble d’Utilisateurs présentant des intérêts communs
• Apprenant désigne tout Utilisateur voué à suivre une formation
• Formateur désigne tout Utilisateur ayant créé ou animé une ou plusieurs formations mises à disposition d’apprenants
• Administrateur désigne tout utilisateur qui détient les plein pouvoirs sur la plateforme
• Manager de Groupe désigne tout Utilisateur qui est considéré comme responsable d’un groupe donné

Mentions légales 

Le site e-campus ESTP Paris est édité par l’ESTP Paris, établissement privé d’enseignement supérieur créé sous la forme d’une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, parue au J.O. du 2 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de cette loi, immatriculée sous le numéro Siret 325 002 111 00012 et dont le siège social est situé au 28 avenue du Président Wilson à Cachan (94230).

Modalités d’accès

L’inscription et l’utilisation des fonctionnalités du site sont strictement réservées aux Apprenants, aux Formateurs et aux Administrateurs du site, ceux-ci pouvant faire partie d’un Groupe, être animateur, concepteur ou Manager de groupe selon les besoins définis par l’ESTP Paris.

Cette plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette. L’accès à l’ensemble des fonctionnalités de cette plateforme nécessite d’être connecté à internet (hormis pour pouvoir suivre une formation pouvant s’opérer hors ligne). Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

L’accès se fait par le biais du portail https://e-campus.estp.fr/ ou https://e-campus.estp.fr/External/formation-continue pour la formation continue de l’ESTP Paris et d’une authentification unique. Le compte d’un Utilisateur est strictement personnel et n’est donc pas cessible. 

L’utilisation des navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox est vivement conseillé . 

L’inscription d’un Utilisateur à une formation peut être soumise à validation nécessaire de la part d’un Administrateur ou d’un Manager de Groupe afin qu’un Utilisateur puisse avoir accès à la formation qu’il souhaite. 

Services

Sur cette plateforme, sont mis à disposition des contenus numériques à caractère pédagogue dont le but est de former les Utilisateurs à différentes thématiques. 

Les Utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble de ces contenus à travers un catalogue de formations mis à disposition. 

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus édités sur la plateforme, incluant à titre non limitatif, les textes, les photographies, les illustrations, les graphismes, les infographies, les cartes, les vidéogrammes, les musiques, les icônes, les logiciels, ci-après dénommés « les Contenus », sont susceptibles de constituer des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou des contenus protégés au titre des droits voisins du droit d’auteur au sens des dispositions de l’article L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En application de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des droits d’auteur constitue un délit de contrefaçon puni en France de trois ans d’emprisonnement et de 300. 000 euros d’amende.

De même, le Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits.

L’Utilisateur s’engage en conséquence, à :

•    ne télécharger les Contenus sur son ordinateur que pour un usage pédagogique personnel ou collectif dans le cadre de la formation ;

•    ne reproduire sur tout support, notamment imprimé et numérique, les Contenus téléchargés qu’à la condition que lesdites copies des Contenus soient strictement limitées à un usage pédagogique personnel ou collectif ;

•    ne pas représenter, diffuser et mettre en réseau, quelle qu’en soit la forme et le procédé, le Contenus en dehors de la plateforme ;

•    ne pas adapter, modifier, déplacer, altérer ou retirer les Contenus en dehors des services d’agrégation, de modification et de personnalisation des Contenus qui leur sont proposés par la plateforme elle-même ;

•    ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le nom de l’Editeur de la plateforme et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits des éditeurs et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit.

Protection des données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. 

ESTP Paris s’assure que la collecte et le traitement des données soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004 et conformément à la loi de réglementation Européenne entré en vigueur le 25/5/2018, Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). 

L’ensemble des données collectées pour le bon usage de cette plateforme font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de l’entreprise ESTP Paris. Ces données sont destinées à l’inscription des Utilisateurs à la plateforme, aux groupes divers ou encore aux formations disponibles. 

Elles sont stockées et hébergées sur les serveurs de la société SQUARANCE SAS et ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne feront l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne.

ESTP Paris collecte les données relatives à l’activité des Utilisateurs et leurs résultats sujets aux différentes évaluations présentes sur le site. Ces données peuvent être exploitées par l’ESTP Paris en vue notamment d’améliorer le service pédagogique offert sur cette plateforme.  

Les données collectées sont stockées de manière sécurisée durant la période justifiée au regard de l’objectif de leur traitement. 

Les données personnelles seront détruites à partir d’un 1 an et au-delà de la fin de la formation, tant que le compte de l’utilisateur reste actif. Elles seront conservées de façon anonymisée si elles gardent un intérêt statistique pour l’ESTP Paris.

En vertu des articles 15 et suivants du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement de ses données personnelles. 

Le délégué à la protection des données (DPO) de l’Editeur est l’interlocuteur de tout Utilisateur pour toute demande d’exercice de leurs droits sur ce traitement. Contacter le DPO par : 

• mail à dpo@estp-paris.eu ;
• voie postale à ESTP Paris - 28 avenue du Président Wilson – 94230 CACHAN.

Responsabilités de l’Éditeur

ESTP Paris se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement l’accès au site, notamment à l’occasion d’une maintenance sans que celui ne puisse engager sa responsabilité et sans obligation de justification. 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Si des liens hypertextes sont diffusés ou intégrés aux contenus numériques, l’ESTP Paris n’a pas de contrôle sur ces liens et n’est pas responsable du contenu des sites auxquels les liens hypertextes renvoient. 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Responsabilités de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est tenu responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe, ainsi que l’ensemble de ses contributions et publications mises en ligne qui sont hébergées et stockées sur les serveurs de la société SQUARANCE SAS.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles et les CGU de e-campus ESTP Paris. En conséquence, l’ESTP Paris se réserve le droit de surveillance quant à l’ensemble des publications mises en ligne sur le site e-campus ESTP Paris dans le but de vérifier que les CGU soient bien respectées. 

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. 

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Créteil sont compétents pour régler le contentieux.